Conditions générales de vente

Version du 21 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès au service Navwide (le « Service »), accessible sur https://navwide.com, et la souscription de ses offres gratuites et payantes.

Les offres payantes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (commerçants, entreprises, agences, associations, administrations). En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

La souscription d'une offre payante vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles restent consultables à tout moment sur cette page.

2. Prestataire

Le Service est édité par Anwar Lazaar, entrepreneur individuel, SIREN 881 988 539, 17 Boulevard de Belfort, 59000 Lille, France (le « Prestataire »). Contact : contact@navwide.com.

3. Description du Service

Navwide analyse automatiquement l'accessibilité numérique des sites internet indiqués par le client, au moyen de tests automatisés fondés sur les règles WCAG et rattachés, à titre indicatif, au référentiel RGAA. Selon l'offre, le Service comprend : des analyses programmées et à la demande, un rapport détaillé des problèmes détectés, son export au format PDF, des suggestions de correction générées par intelligence artificielle et des alertes par e-mail en cas de régression.

Limites du Service. Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité : certains critères exigent une vérification humaine (pertinence des textes alternatifs, ordre de lecture, compréhension des contenus…). Le Service ne constitue ni un audit de conformité au sens du RGAA, ni une attestation de conformité, ni un conseil juridique. Il ne garantit pas que le site du client est conforme à l'European Accessibility Act ou à toute autre réglementation. Les suggestions de correction sont proposées par un outil automatique : le client vérifie et teste chaque correction avant de l'appliquer.

Prestations de correction. Les prestations de correction proposées sur demande (« Demander un devis ») ne font pas partie du Service et ne sont pas régies par les présentes CGV : chacune fait l'objet d'un devis et de conditions particulières distincts, acceptés par écrit par le client.

4. Compte

L'accès au Service nécessite un compte, créé à partir d'une adresse e-mail. La connexion s'effectue par un lien à usage unique envoyé à cette adresse. Le client est responsable de la sécurité de sa messagerie et de toute utilisation de son compte. Il signale sans délai tout usage non autorisé à contact@navwide.com.

5. Offres et prix

Le détail des offres (nombre de sites, pages analysées, fréquence des analyses, suggestions de correction, alertes) figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des CGV. À la date des présentes, les prix sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA s'y ajoute au taux en vigueur (numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire : FR17881988539). Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes et la TVA est autoliquidée par le client (article 196 de la directive 2006/112/CE).

Le Prestataire peut modifier ses prix. Tout changement de prix s'applique à un abonnement en cours à compter de son renouvellement suivant, à condition d'avoir été notifié par e-mail au client au moins 30 jours avant.

6. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne depuis la page Tarifs. Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé ; le Prestataire n'a jamais connaissance des données de carte bancaire du client. Le prix est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. La facture est envoyée par e-mail et reste téléchargeable depuis l'espace « Gérer mon abonnement ».

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace « Gérer mon abonnement » du tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le client conserve son offre jusqu'à cette date, puis son compte repasse sur l'offre gratuite. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement du Prestataire.

Le client peut changer d'offre à tout moment depuis le même espace. Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et facturée. Un passage à une offre inférieure prend effet de la même manière, le crédit correspondant étant imputé sur les factures suivantes. Lorsque la nouvelle offre est plus restreinte, les sites et réglages existants sont conservés, mais la fréquence des analyses et les fonctions disponibles sont ajustées à la nouvelle offre.

L'offre gratuite est sans durée minimale. Le client peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@navwide.com.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées. Le client met à jour son moyen de paiement depuis l'espace « Gérer mon abonnement ». À défaut de régularisation à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est résilié et le compte repasse sur l'offre gratuite.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9. Obligations du client

• N'analyser que des sites dont il est propriétaire ou exploitant, ou pour lesquels il dispose de l'autorisation du titulaire.
• Accepter que le robot d'analyse du Service visite les pages de ces sites, dans les conditions décrites sur la page Notre robot d'analyse.
• Ne pas utiliser le Service de manière abusive : contournement des limites de son offre, analyses visant à perturber un site tiers, revente du Service sans accord écrit, extraction automatisée des résultats en dehors des fonctions prévues.
• Fournir des informations exactes, notamment pour la facturation.

En cas de manquement grave, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de sites tiers.

10. Disponibilité du Service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; le Prestataire s'efforce de les limiter et de prévenir les clients des maintenances planifiées. Une analyse programmée qui n'a pu être réalisée est relancée dès que possible.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d'une non-conformité du site du client à la réglementation, ni des modifications apportées par le client à son site, y compris sur la base des suggestions du Service.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, textes, marques et logos restent la propriété exclusive du Prestataire. Le client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel et non transférable du Service. Le client peut librement utiliser, pour les besoins de son activité, les rapports et suggestions de correction produits pour ses propres sites.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client (adresse e-mail, facturation, utilisation du Service) est décrit dans la politique de confidentialité. Le Service analyse des pages publiques et n'a pas vocation à traiter les données personnelles des clients du client ; si des pages analysées en contiennent, le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour exécuter les analyses demandées, et supprime ces données avec les résultats d'analyse.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent au renouvellement suivant.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le client peut écrire à contact@navwide.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.