European Accessibility Act : ce que doit faire votre boutique en ligne
Accessibilité numérique et e-commerce : qui l'EAA concerne, depuis quand, ce que la loi exige concrètement, les exceptions, les contrôles et sanctions, et par où commencer.
En bref
- Depuis le 28 juin 2025, les sites et applications de commerce en ligne qui vendent aux consommateurs doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
- C’est la transposition en France de la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA).
- Les micro-entreprises qui fournissent un service (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan) en sont dispensées.
- La DGCCRF contrôle le respect de ces règles ; un manquement est puni d’une contravention de 5e classe.
- La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG ; en France, le RGAA en est la déclinaison opérationnelle.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act est une directive européenne adoptée en 2019 pour harmoniser les règles d’accessibilité numérique des produits et services dans l’Union européenne. Elle concerne notamment les ordinateurs et smartphones, les terminaux de paiement, les services bancaires, les liseuses, les services de transport et de communication… et le commerce électronique.
En France, elle a été transposée dans le Code de la consommation (article L. 412-13), précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et par un arrêté du même jour qui détaille les exigences d’accessibilité.
Votre boutique est-elle concernée ?
Oui, si vous vendez en ligne à des consommateurs (site e-commerce, application mobile, place de marché) et que votre entreprise n’est pas une micro-entreprise. Peu importe la plateforme utilisée : Shopify, PrestaShop, WooCommerce, Magento ou un site sur mesure sont concernés de la même façon, et l’accessibilité numérique de la boutique relève de votre responsabilité, pas de celle de la plateforme.
L’exemption des micro-entreprises est plus étroite qu’on ne le croit :
- il faut à la fois moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;
- une boutique qui grandit et dépasse ces seuils entre dans le champ de la loi ;
- même exemptée, une boutique accessible vend davantage : en Europe, des dizaines de millions de personnes vivent avec un handicap, sans compter les personnes âgées et les situations temporaires (bras cassé, écran au soleil…).
Depuis quand ?
Les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Les contrats de service conclus avant cette date peuvent continuer à s’appliquer sans modification jusqu’à leur expiration, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Pour une boutique en ligne, qui conclut de nouvelles ventes chaque jour, cela ne repousse pas l’échéance : les nouveaux parcours d’achat doivent déjà être accessibles.
Qu’exige concrètement la loi ?
Le site et l’application doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes : les quatre principes des WCAG. Pour une boutique, cela se traduit très concrètement :
- Images produits : une alternative textuelle qui décrit ce qui est utile à l’achat (couleur, matière, modèle).
- Navigation au clavier : on doit pouvoir parcourir les menus, choisir une taille, ajouter au panier et payer sans souris, avec un repère visible de l’élément actif.
- Contrastes : textes et boutons lisibles (rapport de contraste d’au moins 4,5:1 pour le texte courant).
- Formulaires (compte, livraison, paiement) : chaque champ a une étiquette, les erreurs sont expliquées clairement et le champ concerné est indiqué.
- Boutons et liens : un nom compréhensible, y compris pour les icônes (panier, recherche, fermer).
- Zoom et petits écrans : la page reste utilisable agrandie à 200 % et sur mobile.
- Lecteurs d’écran : titres structurés, langue de la page déclarée, messages dynamiques (ajout au panier, erreurs) annoncés.
Vous devez aussi fournir des informations sur l’accessibilité de votre service : expliquer comment il répond aux exigences, par exemple dans vos conditions générales ou sur une page dédiée. Les services d’assistance (service client, aide en ligne) doivent pouvoir renseigner sur l’accessibilité.
Les exceptions
La loi prévoit deux exceptions, à manier avec prudence :
- la mise en conformité imposerait une modification fondamentale de la nature du service ;
- elle représenterait une charge disproportionnée pour l’entreprise.
Dans les deux cas, ce n’est pas une simple déclaration : l’entreprise doit pouvoir justifier son évaluation selon les critères fixés par la réglementation. Pour la plupart des boutiques, corriger un thème e-commerce ne relève d’aucune de ces exceptions.
Contrôles et sanctions
La DGCCRF est chargée des contrôles, en lien avec d’autres autorités selon les secteurs. Les consommateurs peuvent signaler un site inaccessible sur SignalConso. Un manquement est puni d’une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, par infraction constatée. Au-delà de l’amende, une mise en demeure publique ou une action d’une association peut peser lourd sur l’image d’une marque.
Par où commencer ?
- Faites un état des lieux des pages qui comptent pour la vente : accueil, liste de produits, fiche produit, panier, création de compte, livraison, paiement.
- Corrigez d’abord les problèmes bloquants : ceux qui empêchent de commander (bouton d’ajout au panier inutilisable au clavier, champ de paiement sans étiquette…).
- Corrigez dans le thème plutôt que page par page : une correction du modèle de fiche produit règle le problème sur tout le catalogue.
- Publiez vos informations d’accessibilité et formez le service client à répondre aux demandes.
- Surveillez dans la durée : un nouveau thème, une application ou une campagne promotionnelle peut réintroduire des erreurs du jour au lendemain.
Un outil automatique comme Navwide détecte une partie importante des erreurs techniques et indique comment les corriger. Il ne remplace pas une vérification humaine : la pertinence d’un texte alternatif ou la clarté d’un parcours se jugent aussi à l’usage, idéalement avec des personnes concernées. Voir aussi un exemple de rapport.
Sources officielles
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (nouvel onglet)
- DGCCRF — fiche pratique sur la directive « Accessibilité » (PDF) (nouvel onglet)
- Code de la consommation, article L. 412-13 et articles D. 412-49 à D. 412-62 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et arrêté du 9 octobre 2023 (sur Légifrance).
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.